J.O. 117 du 21 mai 2005
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Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien
NOR : DEFV0500639A
La ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu la directive 2003/42 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » suite à diverses modifications, signé le 27 juin 1997 à Bruxelles ;
Vu la décision du Conseil d'Eurocontrol du 12 novembre 1999 relative à l'exigence réglementaire de sécurité de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, relative à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien - ESARR 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifié ;
Vu la loi no 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 40 ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret n 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif au bureau enquêtes accidents de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des accidents de l'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 rectifié relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien (CMSA),
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).Article 2
Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
ou
- plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
ou
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.Article 3
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements défense ATM et à renforcer la sécurité du trafic aérien.Article 4
La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant. Ils sont désignés par le ministre de la défense.Article 5
Les attributions, la composition et les exigences relatives au mode de fonctionnement de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien sont fixées en annexe au présent arrêté.Article 6
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.Article 7
Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
1. Attributions de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien (CDSA)
Conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien et sous l'autorité de son président, la CDSA :
- sélectionne, parmi les événements défense ATM signifiés par une fiche de notification initiale, ceux qui feront l'objet d'un dossier complet du prestataire défense des services ATM ;
- pour les événements défense ATM qui ont fait l'objet d'un dossier complet :
- identifie les causes de l'événement afin de déterminer dans quelle mesure le système ATM a contribué ou aurait pu contribuer à réduire le risque encouru ;
- détermine la gravité de l'événement et procède à une classification du risque encouru selon le système de classification fixé dans l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements mixtes liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
- élabore et adresse à l'autorité compétente du ministère de la défense des recommandations propres à éviter le renouvellement de l'événement et à renforcer la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
- apporte ses conclusions pour chaque événement analysé dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier ;
- répond au pilote ou à l'agent de l'organisme de la circulation aérienne ayant notifié l'événement ;
- établit un rapport annuel au ministre de la défense sur la base de ses travaux, qui contient en particulier ses recommandations.
2. Composition de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien
Le président et les experts de la CDSA, ainsi que leurs suppléants, sont également membres de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien (CMSA).
2.1. Experts
Outre son président, la CDSA comprend les cinq experts ci-après :
- un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle en route ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert contrôleur du ministère de la défense dans le domaine du contrôle d'approche ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du ministère de la défense pilote de combat ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du ministère de la défense pilote d'hélicoptère ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire sur proposition des états-majors et directions ;
- un expert du domaine de la réglementation ou son suppléant, désignés par le directeur de la circulation aérienne militaire.
2.2. Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la CDSA est de trois ans renouvelable.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
3. Mode de fonctionnement de la CDSA
3.1. Secrétariat
Sous l'autorité de son président, un secrétariat permanent appelé « bureau de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (BCD) assiste la CDSA dans toutes ses attributions, telles que définies au paragraphe 1. Le BCD est composé des experts du ministère de la défense appartenant au secrétariat permanent de la CMSA (BCM).
3.2. Expertise complémentaire
En complément des membres permanents définis au paragraphe 2.1, le président peut convoquer d'autres experts pour participer à une réunion de la CDSA en fonction de l'événement défense ATM traité. Ces experts sont désignés selon des modalités propres au ministère de la défense.
3.3. Réunion
La CDSA se réunit sur convocation de son président.
3.4. Confidentialité
Les agents du BCD, les membres de la CDSA et les experts auxquels il est fait appel sont tenus au respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance.
3.5. Règlement
Le président établit le règlement intérieur de la CDSA.